Fiche variétales de légumes

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patrice a écrit le 17/07/2020 21:01 (ref msg # 67605 )
Bonjour.

La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires fait couler de l'encre ces derniers temps, "libérant" par son article 10 les semences non inscrites au catalogue officiel en permettant de les commercialiser au public du jardinier amateur. Pour rappel, le don de semences entre amateurs de variétés non inscrites au catalogue officiel n'a jamais été interdit, seulement le business l'était.

Sans rentrer dans les polémiques qui ont pu exister et qui sont hors-sujet avec les discussions proposées sur ce forum, le dernier article ainsi modifié est donc maintenant :

"La cession, la fourniture ou le transfert, réalisé à titre gratuit ou à titre onéreux [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-737 DC du 4 août 2016.] de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels ne visant pas une exploitation commerciale de la variété n'est pas soumis aux dispositions du présent article, à l'exception des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production."

Le législateur a bien précisé ne pas lever dérogation sur les règles sanitaires relatives à la sélection et la production (on ne vend pas n'importe quoi n'importe comment, qualité de la marchandise, pas d'hybridation non maîtrisée (avec des champs ogm voisin ou autre variété), la semence vendue correspond bien à la variété...) ce qui laisserait entendre à l'existence (ou le projet) de mise en place d'un registre de fiches variétales pour ces variétés non inscrites au catalogue officiel. Des informations à ce sujet ?
patrice a écrit le 19/07/2020 05:47 (ref msg # 67611 )
La nouvelle loi a surtout été médiatisée dans le cas du contexte des semences, mais cela peut s'appliquer aussi aux greffons en tant que "matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées". Il paraît alors peu probable de voir de la vente de greffons, au regard de l'exigence "des règles sanitaires relatives à la sélection et à la production" ; la certification sanitaire végétale étant relativement lourde au niveau procédure.


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