Nouvelle réglementation

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Ferréol
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Nouvelle réglementation

#1 Message par Ferréol » 02 févr. 2016 18:20

Bonjour à tous,

il semble que la réglementation pour les particuliers et l'usage familial des produits de la vigne se soit considérablement assouplis.

voici un peu de lecture et vous me direz si vous comprenez bien la même chose que moi. Tout d'abord une page générale:
http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr ... ntation-de

Puis après, la base juridique de la partie qui nous intéresse, issue de la page précédemment citée: "Le nouveau dispositif exempte d’autorisation préalable les plantations destinées à l’expérimentation, à la consommation familiale (et assimilés), les plantations de vignes-mères de greffons et les superficies plantées ayant été perdues en raison d’expropriation pour cause d’utilité publique."
A savoir les articles D665-1 à 13 du code rural et de la pêche maritime, surtout l'article D665-13 qui indique que les plantations ou replantations destinées à la consommation familiale sont soumises à notification mais pas à des droits de plantations. Il n'y aurait donc plus besoin que de faire une déclaration pour planter un rang de vigne pour sa conso personnelle?

Qu'en pensez vous?

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